Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Parking Privé des Prodains, société immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 349 829 358 000 44, dont le siège social est situé à Morzine, (ci-après « l’Exploitant »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une place de parking via le site internet www.parking-prodains.com.
L’Exploitant propose un service de réservation en ligne de places de parking pour des durées journalières, hebdomadaires ou saisonnières.
La réservation donne accès à une place déterminée ou à une zone de stationnement gérée par l’Exploitant.
Le Client sélectionne la durée souhaitée (journée, semaine ou saison) et effectue sa réservation via le site.
La réservation est confirmée après réception d’un e-mail de confirmation envoyé automatiquement par le système.
L’accès au parking se fait selon les modalités précisées dans le mail de confirmation.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement est intégralement effectué en ligne, par carte bancaire.
La facture est disponible après paiement.
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 5 jours avant la date prévue d’entrée : il sera alors intégralement remboursé.
Si le Client annule sa réservation entre 5 jours et 48 heures avant la date prévue d’entrée : il sera alors remboursé de la moitié (50%) du montant total de la réservation.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
En cas d’empêchement lié à l’Exploitant (fermeture exceptionnelle du parking, force majeure), le Client sera intégralement remboursé ou pourra se voir proposer une réservation ultérieure.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.
Ainsi, toute réservation confirmée est considérée comme définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 5.
L’Exploitant s’engage à mettre à disposition le stationnement réservé.
L’Exploitant n’est pas responsable des vols, pertes, dommages ou dégradations survenus aux véhicules ou objets laissés à l’intérieur.
Le Client demeure responsable du respect des règles de circulation et de sécurité au sein du parking.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en contactant l’Exploitant à l’adresse suivante : info@parking-prodains.com.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité du site.
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client pour trouver une solution amiable.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.